Le commissaire-priseur judiciaire est un officier ministériel nommé par arrêté du Garde des Sceaux.
Il prête serment devant le Tribunal de Grande Instance.
Il est seul compétent pour procéder à l'inventaire, l'expertise, l'estimation (aux prisées) puis à la vente aux enchères publiques de meubles et effets mobiliers corporels, sur décision de justice dans le cas de redressements et liquidations judiciaires, successions, tutelles, réalisations de gage, etc.
La loi Macron 2016 fusionne les professions de commissaire-priseur judiciaire et de huissier de justice dans une nouvelle profession de " commissaire de justice ", à compter du 1er juillet 2022.
Les commissaires-priseurs judiciaires qui souhaitent devenir " commissaire de justice " doivent suivre une formation spécifique d'une durée de 80 heures.
Les commissaires-priseurs judiciaires sont groupés en 9 compagnies régionales et sont représentés par une Chambre nationale.
Ils sont soumis à une déontologie, et au contrôle de leur Chambre de discipline et du parquet.
De plus, ils sont tenus à un tarif fixé par décret; les frais légaux de vente à la charge de l'acheteur sont de 14,4% TTC, en sus de l'enchère.
Il doit être titulaire d'un office public et ministériel, ou posséder des parts dans une société civile professionnelle (SCP) pour pouvoir exercer.
Le nombre d'offices a longtemps été soumis au numerus clausus, et leur coût était fixé par la Chancellerie.
La loi Macron 2016 a instauré la liberté d'installation dans un cadre réglementé.
La profession regroupe 330 offices, dont 213 sont des offices individuels, 80 sont des SCP, et 6 sont des SELARL.
L'ouverture à des sociétés de participation financière (SPFPL) est également possible depuis peu.
De plus, le statut de commissaire-priseur salarié a été créé en 2012 pour faire face aux nombreux départs en retraite.
Quant au commissaire-priseur habilité aux ventes volontaires, il est mandaté par le propriétaire du bien meuble pour la vente aux enchères publiques.
Il revend pour le compte d'un client, un vendeur volontaire : c'est donc un acte civil, et non commercial.
Il peut s'agir d'objets d'art, de meubles, d'antiquités, de véhicules automobiles ou agricoles, de matériels industriels, etc.
Le commissaire priseur estime le prix des biens, organise puis dirige la vente aux enchères publiques en salle de ventes, ou directement sur place.
Personne physique, ou associé gérant au sein d'une société commerciale (SARL, SELARL), il doit se déclarer auprès du Conseil des Ventes, en tant qu'opérateur de ventes volontaires (OVV).
Les sociétés de ventes volontaires sont dirigées par des commissaires-priseurs habilités, et agréées par le conseil des ventes.
Organisme régulateur des ventes volontaires.
Les frais acheteurs et vendeurs sont libres, sauf les matériels roulants et BTP (15.6% TTC) et la mode (20% TTC)