commissaire priseur
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Quelles sont les incapacités et interdictions d'exercer l'activité de commissaire priseur ?

Pour exercer son activité, le commissaire-priseur doit être diplômé de la profession, être de nationalité française et ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations ou déchéance. Par ailleurs, il est aussi soumis à respecter certaines obligations.

Quelles sont les incapacités et interdictions d'exercer l'activité de commissaire priseur ?

Pour pouvoir exercer la fonction de commissaire-priseur, il faut :

  • être titulaire d'un diplôme juridique et d'un diplôme d'histoire ou d'histoire de l'art.

    L'un de ces diplômes étant au moins du niveau licence, l'autre de fin de premier cycle ;

  • Avoir passé avec succès l'examen d'accès au stage et l'avoir accompli ;
  • Avoir passé et réussi l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur.

Les interdictions d'exercer l'activité de commissaire-priseur sont :

  • Le commissaire-priseur ne peut pas se livrer à un commerce en son nom, pour le compte d'autrui ou sous le nom d'autrui, ni servir d'intermédiaire pour des ventes amiables que ce soit d'une manière directe ou indirecte ;
  • Ne pas être français ;
  • N'avoir pas fait l'objet d'une condamnation pénale pour des faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
  • N'avoir pas fait l'objet d'une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation pour les faits de même nature dans la profession qu'il exerçait antérieurement ;
  • N'avoir pas été frappé de faillite personnelle ou d'une sanction relative au redressement ou à la liquidation judiciaire des entreprises.
Posté : Mis à jour :
commissaire-priseur.en-ligne.me
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