Les bénéfices réalisés par le commissaire-priseur sont imposés à l'impôt sur les revenus (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) en cas d'exercice en nom propre (EIRL).
En revanche, s'il exerce en société, les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés (IS).
La loi Macron 2016 a instauré la liberté d'installation dans un cadre réglementé et le coût des offices est fixé par la Chancellerie.
L'ouverture à des sociétés de participation financière (SPFPL) est également possible depuis peu.
Pour pouvoir exercer, le commissaire-priseur judiciaire doit être titulaire d'un office public et ministériel, ou posséder des parts dans une société civile professionnelle (SCP).
La majorité d'entre eux sont regroupés dans des SCP et des sociétés d'exercice libéral (SELARL).
Les SEL sont soumis à l'IS, sauf la SELARL, soumise à l'IR.
Cependant, elle peut opter pour l'IS.
Dans le cadre d'une imposition à l'IS, la rémunération du commissaire-priseur est imposée au barème progressif de l'IR et le résultat de la société est imposé à l'IS.
Sous conditions, il est possible de bénéficier du taux réduit de 15% sur les premiers 38 120 EUR de bénéfices.
Le taux est ensuite de 28% au delà.
Le régime réel simplifié d'imposition des bénéfices concerne les SEL qui ne réalisent pas plus de 238 000 euros de CA HT et qui n'ont pas volontairement opté pour le régime réel normal.
Dans le cadre d'une SCP, il est imposé personnellement à l'IR sur sa quote-part de BNC, sous le régime de la déclaration contrôlée.
Afin d'éviter une majoration de son bénéfice de 25%, il devra adhérer à une AGA.
D'autre part, le commissaire-priseur est responsable du règlement de la taxe sur les plus-values et de la taxe sur les métaux précieux; en tant qu'intermédiaire.
Enfin, lorsqu'ils réalisent des opérations avec des tiers situés à l'étranger, certaines problématiques se présentent notamment du point de vue fiscal, telles que la TVA sur importation temporaire et la déclaration d'échange de biens (DEB).